Le rapport de Marc Cools, rapporteur du Conseil de l'Europe en Autriche
Le Conseil de l'Europe est l'organisation paneuropéenne de référence en matière de protection et de promotion de la démocratie, des droits
de l'homme et de l'Etat de droit. Au sein du Conseil de l'Europe, le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux est chargé du suivi dans les 47
pays européens membres de l'application de la charte européenne de l'autonomie locale.
La Commission Institutionnelle du Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux a désigné, lors de sa réunion à Utrecht le 15 février 2010, Marc Cools
pour être rapporteur du monitoring de l'Autriche. Il a fait partie à ce titre de la délégation du Conseil de l'Europe qui s'est rendue du 24
au 26 mars 2010 en Autriche pour évaluer le fonctionnement de la démocratie locale dans ce pays. Il en a retiré la conviction que nous pouvons
retirer beaucoup d'enseignements en Belgique du modèle autrichien. Le rapport qu'il a présenté avec sa collègue chypriote Mme Louizidou a été
approuvé à l'unanimité par le Congrès des Pouvoirs Locaux et Régionaux du Conseil de l'Europe.
L’Autriche est comme la Belgique un Etat fédéral. Mais avec une grande différence : le fédéralisme de coopération y est une réalité. Les trois
structures politiques (les communes, les neuf Etats fédérés ou Länder et l’Etat fédéral) recherchent constamment par le dialogue et la
concertation un consensus. Pourtant les identités locales et régionales sont fortes et les majorités politiques souvent différentes selon
les niveaux de pouvoir. Marc Cools a retiré de sa visite la conviction que nous pouvons retirer beaucoup d’enseignements en Belgique du
modèle autrichien. La situation de ce pays après-guerre et le fait qu’il n’a réellement retrouvé sa pleine souveraineté qu’avec le traité d'Etat
15 mai 1955 a sans doute contribué à la formation de cet esprit de consensus institutionnel.
Tout comme le fait que pendant deux décades (de 1945 à 1966) l’Autriche a été gouvernée par une coalition de ses deux grands partis qui
réunissaient alors ensemble plus de 90% des suffrages. Il n’en demeure pas moins que depuis lors les majorités gouvernementales sont très
variables après chaque élection.
Ce qui est remarquable en Autriche, ce sont les mécanismes formels et informels de concertation qui obligent de trouver un consensus qui n'est
pas celui de l’impuissance ou de l’immobilisme mais de l’action. La loi impose par exemple une négociation et un accord entre les Associations
des Villes et Communes, les Länder et l’Etat fédéral avant tout transfert de compétences nouvelles vers les communes.
Le financement des matières transférées doit faire partie de cet accord. Les communes doivent être consultées avant le vote de toute loi
fédérale ou d’un Länder susceptible d’avoir un impact financier sur leur budget. A défaut, elles peuvent introduire une action devant la Cour
Constitutionnelle et la responsabilité de l’Etat ou du Länder concerné peut être engagée. L’Etat fédéral, les Länder et les communes
discutent et conviennent ensemble depuis 1999 de l’application du pacte de stabilité et des efforts à effectuer par les différents niveaux de pouvoir.
Tous les 4 à 6 ans ils se mettent d’accord sur les critères qui régiront, pour les prochaines années, les transferts d’une partie des recettes fiscales
de l’Etat fédéral vers les Länder et les communes (la quasi totalité des impôts sont perçus en Autriche par l’Etat fédéral). Des principes
d’égalisation fiscale sont appliqués. Cette recherche de l’équité vaut aussi pour les transferts de moyens financiers des Länder vers les communes.
Un comité des gouverneurs se réunit au moins deux fois par an pour assurer une concertation entre les différents Länder.
La Cour d’Audit (l’équivalent de notre Cour des Comptes) n’a pas pour seul objet de vérifier les comptes de l’Etat fédéral, des Länder et des
grandes villes. C’est un véritable organisme d’audit qui conseille les pouvoirs publics dans leur gestion et en particulier pour leurs grands projets.
La Cour d’Audit comprend dès lors dans son personnel des économistes, des ingénieurs civils,… Son rôle est tout à fait similaire pour les
institutions publiques à celui des sociétés d’audit pour le secteur privé. Les audits réalisés par la Cour sont consultables sur son site Internet.
La démocratie athénienne se caractérisait par des assemblées où tous les citoyens se réunissaient et débattaient ensemble des affaires de la Cité.
Cette démocratie directe est toujours d’actualité dans beaucoup de villages autrichiens. La loi impose même au Tyrol qu’une « Assemblée Générale »
soit convoquée au moins une fois par an. Le maire doit y faire un compte-rendu public soumis à discussion des tâches les plus importantes qui ont
été accomplies par la municipalité au cours de l’année et présenter celles qu’elle devra accomplir dans les mois qui viennent.
Ce qui caractérise aussi l’Autriche c’est un esprit civique plus développé que chez nous. Cela se traduit dans les petites collectivités locales
par un engagement bénévole important des citoyens dans des tâches d’utilité publique. Cela se manifeste par un respect de la propreté publique
dans les grandes villes (un monde de différence existe en la matière quand on compare Bruxelles et Vienne !). L’Autriche connaît (à l’exception de
quelques toutes petites minorités dont les slovènes) une unité linguistique. Cela rend plus facile la cohésion du pays.
Notre système institutionnel avec trois régions et trois communautés, sans compter les provinces qui ont été maintenues, est très
complexe. Il devrait être simplifié. Mais quelques soient les évolutions institutionnelles futures dans notre pays, ce qui importe c’est la volonté
du vivre ensemble. Le contraire de la politique d’épuration ethnique pratiquée par certains politiciens flamands à l’encontre des francophones
installés ou qui désirent s’installer dans la périphérie bruxelloise. Une Belgique organisée, comme l’Autriche, selon le principe de subsidiarité
qui veut qu’une compétence soit exercée par le niveau de pouvoir le mieux à même de l’assumer, est une valeur ajoutée pour les flamands
comme pour les wallons et les bruxellois. Le vivre ensemble suppose le respect de l’autre, une culture du dialogue et la recherche de
compromis équilibrés. La Belgique en a été capable par le passé. Elle doit à nouveau en faire la preuve.