Le fonctionnement des Commissions de Concertation modifié sans concertation et sans
information préalable des communes. 12/09/2013
L’Ordonnance du 26 juillet 2013 instituant un cadre en matière de planification de la mobilité (publiée au Moniteur belge du 3 septembre 2013)
modifie pour une nième fois le Code Bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT).
En multipliant les obligations de communications d’informations à la Région, cette ordonnance alourdit la charge de travail des
administrations communales.
Un exemple du kafka administratif que l’on institue est l’obligation faite aux communes lorsqu’elles refont une voirie à l’identique (ce qui est
exempt de permis d’urbanisme) de demander une attestation de l’Administration de l’Equipement et des Déplacements et ce chaque fois que
les travaux portent sur des tronçons de voirie au minimum entre deux carrefours ou portent sur une superficie de 1000 mètres carrés minimum.
Autrement dit, demain tous les travaux de réfection de trottoirs en voiries communales seront par exemple soumis à une telle procédure.
Cette ordonnance sur la planification de la mobilité a été adoptée sans aucune concertation avec les communes et sans même que celles-ci en
soient informées avant sa publication au Moniteur belge !
Elle modifie la composition de la Commission de Concertation en ajoutant un huitième membre : un représentant de l’Administration de
l’Equipement et des Déplacement. Cette administration était pourtant systématiquement consultée pour tous les projets de voirie d’une certaine
importance. Les services de cette Administration sont déjà débordés. Le risque est grand (comme c’est le cas pour le représentant de la Société
de Développement Régionale de Bruxelles) que cette Administration ne soit pas présente systématiquement aux réunions pour les multiples
dossiers de transformation qui sont examinés et qu’il en résulte des problèmes de quorum.
L’Ordonnance prévoit que la Commission de Concertation sera présidée par un fonctionnaire régional lorsque la demande porte sur un projet
d’intérêt régional en matière de mobilité.
Autrement dit, demain lors de certaines réunions organisées dans les communes, dans les maisons communales, ce n’est plus le Bourgmestre
ou un Echevin délégué à cette tâche qui présidera la Commission de Concertation, qui entendra les remarques des citoyens sur un projet
de voirie. C’est inacceptable. La Région dispose de la majorité dans les commissions de concertation et délivre les permis en matière de voirie.
Elle a donc déjà toutes les clés pour imposer, le cas échéant, son point de vue.
Exclure le représentant du Collège des Bourgmestre et Echevins de la présidence de la Commission de Concertation et faire exercer celle-ci
par une personne non élue est un recul de la démocratie.